Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2026 — SWEAM / Julien Fiedos EI
info 1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Julien Fiedos EI (SWEAM), auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 842 050 643, code NAF 6201Z, dont le siège social est situé au 6 Bis Impasse Mestepey, 65310 Odos.
Les services proposés comprennent notamment :
- Développement Web (PHP/MySQL — WordPress & Symfony)
- Intégration Web responsive (HTML/CSS)
- Migration de données (e-mail / base de données)
- Gestion de projet
- Infogérance de serveurs
description 2. Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les termes et conditions dans lesquels Julien Fiedos EI (SWEAM) fournit ses services à ses clients professionnels. Elles sont consultables à tout moment et doivent être acceptées explicitement avant toute commande.
layers 3. Description des services
Développement Web
Création et maintenance de sites sous WordPress et Symfony, développement de fonctionnalités spécifiques en PHP/MySQL.
Intégration Web responsive
Optimisation de l'affichage pour ordinateur, mobile et tablette via HTML/CSS.
Migration de données
Transfert d'e-mails, bases de données et systèmes d'information vers de nouvelles plateformes.
Gestion de projet
Suivi et coordination des projets web, du cahier des charges à la livraison.
Infogérance de serveurs
Administration de serveurs pour la sécurité, les mises à jour et la maintenance continue.
payments 4. Tarifs et modalités de paiement
TJM en vigueur au 1er janvier 2026 : 560€ HT / jour de 7 heures.
a. Paiement au forfait
- Devis < 1 000 € : aucun acompte (sauf nouveaux clients)
- Devis entre 1 000 € et 5 000 € : 50 % à la signature, 50 % à la livraison
- Devis > 5 000 € : paiements échelonnés selon l'avancement
b. Paiement au temps passé
Facturation mensuelle sur la base du TJM et du temps effectivement travaillé. Obligation de moyens. Suivi de temps accessible au client.
c. Délais de paiement & pénalités
Paiement à réception de facture, sauf délai spécifié dans le devis. Moyen privilégié : virement bancaire.
Tout retard entraîne des pénalités au taux de 3× le taux légal (art. L441-10 C. com.) et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.).
shopping_cart 5. Processus de commande
Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé. Le client le valide en le renvoyant signé avec la mention « Bon pour accord » et en versant l'acompte éventuel.
Les prestations débutent à réception du devis signé et de l'acompte. Le délai de réalisation est précisé dans le devis et peut être révisé en cas d'imprévus ou de nouvelles demandes.
Toute modification substantielle en cours de projet fait l'objet d'un avenant accepté par les deux parties.
cancel 6. Droit de rétractation
Conformément à l'art. L121-16-1 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux particuliers.
En cas d'annulation avant le début des travaux, l'acompte versé peut être conservé à titre de dédommagement. Si les travaux ont déjà commencé, les prestations effectuées sont facturées au prorata.
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit et acceptée par le prestataire.
local_shipping 7. Livraison et validation des livrables
Les délais sont précisés dans le devis et peuvent être prolongés en cas de retard client (fourniture d'éléments manquants, délais de validation, etc.).
Le client dispose de 7 jours ouvrés après livraison pour signaler par écrit toute non-conformité. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve et la facture devient exigible.
person 8. Obligations du client
- Fournir toutes les informations et accès nécessaires dans les délais requis
- Collaborer activement et répondre rapidement aux demandes de validation
- Respecter les conditions de paiement convenues
En cas de manquement, le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, et les délais convenus seront automatiquement prolongés.
engineering 9. Obligations du prestataire
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme
- Informer le client de l'avancement et de tout retard éventuel
- Garantir la confidentialité des données fournies
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et au montant total des sommes perçues pour la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial) ni les cas de force majeure.
copyright 10. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, Julien Fiedos EI conserve la pleine propriété intellectuelle des créations jusqu'à leur paiement intégral. Après règlement complet, les droits d'utilisation des livrables sont transférés au client dans le cadre défini par le projet.
Toute utilisation, modification ou distribution au-delà de ce cadre nécessite un accord écrit préalable. Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf refus exprès écrit du client.
lock 11. Confidentialité
Le prestataire et le client s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation (informations techniques, commerciales, stratégiques et financières) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques.
gavel 12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du prestataire (Tarbes).
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